AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET EXIGENCES LÉGALES

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous attendons de nos utilisateurs qu’ils fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), nous fournissons la procédure ci-dessous pour signaler toute violation présumée du droit د’auteur sur notre site Web, https://www.google.com/search?q=https://iptv-francepremium.com/.

1. Procédure de Notification de Contrefaçon (Avis de Retrait DMCA)

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou son agent, et si vous estimez qu’un contenu sur notre site Web viole vos droits d’auteur, veuillez nous envoyer une notification de violation écrite et détaillée à notre agent désigné.

Votre notification de retrait (DMCA Takedown Notice) doit inclure tous les éléments suivants pour être valide :

  1. Signature : Une signature physique ou électronique du représentant autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.
  2. Identification de l’Œuvre : Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument violée, ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
  3. Localisation du Contenu : Identification du matériel qui est réputé être en infraction ou faire l’objet d’une activité illicite et qui doit être supprimé ou dont l’accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel (URL exactes).
  4. Coordonnées : Informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et une adresse e-mail.
  5. Déclaration de Bonne Foi : Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
  6. Déclaration d’Exactitude : Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.

2. Agent Désigné pour les Notifications (Designated Agent)

Veuillez adresser les notifications de violation du droit d’auteur qui remplissent les exigences ci-dessus à notre agent désigné :

  • Nom de l’Agent : [IPTV Service]
  • Email DMCA : dmca@https://www.google.com/search?q=VotreSiteIPTV.com
  • Adresse Postale (24350) : [[email protected]]

Nous vous demandons de privilégier l’envoi par e-mail pour une action plus rapide.

3. Procédure de Contre-Notification (Counter-Notice)

Si vous estimez qu’une partie de votre contenu a été retirée (supprimée) par erreur ou mauvaise identification, vous pouvez nous envoyer une contre-notification écrite à notre agent désigné. La contre-notification doit inclure :

  1. Votre signature physique ou électronique.
  2. L’identification du matériel qui a été supprimé.
  3. Une déclaration, sous peine de parjure, que vous croyez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
  4. Vos nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration de consentement à la juridiction du tribunal fédéral de district du district judiciaire dans lequel votre adresse est située.
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